SALARIÉs de la promotion immobiliere 

La protection sociale

La prévoyance obligatoire :

Un régime de prévoyance obligatoire, est mis en place pour tous les salariés cadres ou non cadres, des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN. L’accord prévoit une égalité de couverture entre les cadres et les non cadres. 

A titre indicatif les principales dispositions de l’accord sont :

Le décès :  En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital dont le montant est fixé à : - 250 % du salaire de référence et une  majoration par enfant à charge (dès le 1er enfant) 50 % du salaire de référence ;

Double effet : En cas de décès simultané des deux conjoints, il est versé aux enfants à charge un 2ème capital d'un montant égal à celui du capital décès toutes causes (hors majoration pour accident), réparti par parts égales entre les enfants.

La Rente éducation : En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé une rente éducation, trimestriellement d'avance, au bénéfice de chaque enfant à charge dont le montant annuel est le suivant :

– jusqu'au 18ème  anniversaire, 8 % du salaire de référence et 12 % de 18 ans jusqu'au 26ème anniversaire . La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.

L’invalidité : En cas d'invalidité absolue définitive, le salarié peut demander à percevoir lui-même et par anticipation le capital prévu en cas de décès toutes causes, y compris les majorations éventuelles pour enfants à charge.

Incapacité temporaire : En cas d'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale sont versées :

– en relais de la période de maintien de salaire par l'employeur au titre des obligations conventionnelles, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
– à compter du 91ème  jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté. Le montant de l'indemnité, fixée en pourcentage du 365ème du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale (et du salaire en cas de reprise d'activité à temps partiel), est de 80 % du salaire de référence.

Frais d’obsèques : Il est versé une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, du conjoint ainsi que d'un enfant à charge. Le montant est fixé à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et frais de santé dans les conditions prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

L’accord prévoit en outre un régime de frais de santé.

 

 

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