SALARIÉs de la promotion immobiliere 

Les embauches et ruptures de contrat

Embauche :

Au moment de l'embauche, une lettre d'engagement ou un contrat de travail est conclu en double exemplaire : un exemplaire pour l'employeur ou son représentant et un exemplaire pour le salarié nouvellement engagé.

 La lettre d'engagement ou le contrat de travail comportera au moins des précisions relatives aux éléments suivants :

 

La période d'essai ; la durée de l'engagement ;

- les fonctions et qualifications attribuées ; les éléments de la rémunération    et la durée du travail à laquelle ils se rapportent (temps complet, temps partiel, rémunération forfaitaire) ;

- la référence à la visite médicale d'embauche ; le lieu de travail et les déplacements éventuels ; le cas échéant, des clauses particulières.

  

La période d’essai :

La période d'essai des engagements à durée indéterminée est de : - 1 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 1 ;

 - 2 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau 2 ;

 - 2 mois pouvant être portés à 3 mois de travail effectif par accord lors de l'embauche pour les postes de travail classés niveau 3 ;

 - 4 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau IV renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois. ;

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale. Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période d'essai initiale. Compte tenu qu'il s'agit de travail effectif, le déroulement de la période d'essai est suspendu en cas d'absence du salarié et son terme est donc reporté d'autant.

La rupture de la période d'essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi.

Licenciement :

 L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).